Conditions générales de vente

Préambule

Valentine Zeller, entreprise individuelle (micro-entreprise), immatriculée au Répertoire National des Entreprises (RNE) sous le numéro 982 346 611, dont le siège social est situé au 111 Rue d’Endoume, 13007 Marseille, France. L’entreprise exerce une activité d’accompagnement en présentiel et en ligne dans le champ du bien-être, en dehors du cadre de la formation professionnelle continue, relevant du code APE 9609Z (Autres services personnels n.c.a.). Les prestations proposées ne sont pas soumises à la TVA, en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

SOMABREATH SASU, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 942 407 974, dont le siège social se trouve au 111 Rue d’Endoume, 13007 Marseille, France, exerce une activité d’organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 93132406513 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur (ce numéro ne vaut pas agrément de l’État). L’entreprise est représentée par Valentine Zeller.

L’activité comprend :

La conception, organisation et animation de formations professionnelles (au sens du Code du travail)
La vente de contenus digitaux (programmes, vidéos, guides, documents) ne constituant pas des actions de formation
La vente de prestations d’accompagnement individuel ou collectif

Ci-dessous deux termes sont employés : « Stagiaire » et « Client ».

On entend par « Stagiaire » toute personne physique signataire d’un contrat de formation professionnelle conclu avec SOMABREATH, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

On entend par « Client » toute personne (particulier ou professionnel) achetant un contenu digital ou une prestation d’accompagnement, hors du champ des actions de formation professionnelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée par un Client, particulier ou professionnel, qu’elle concerne une formation, un contenu digital ou une prestation d’accompagnement.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre :

Des prestations de formation professionnelle
Des ventes de contenus digitaux
Des prestations d’accompagnement individuel ou collectif

Article 2 : Accès formation et séances

2.1 Inscription

L’inscription à la formation se fait en ligne et est délivré via une plateforme tierce : Thrivecart Learn. SOMABREATH se réserve le droit d’accepter ou de refuser des demandes dans le cas où les prérequis d’accès ne seraient pas satisfaits.

L'inscription à une séance en ligne ou en présentiel (ateliers, événements, accompagnements individuels) se font via la plateforme Wix Events. Les conditions d’utilisation de Wix s’appliquent pour la gestion des inscriptions et des accès aux événements.

2.2 Documents contractuels de formation

Conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail :

Un programme de formation détaillant objectifs, contenus, moyens pédagogiques, modalités d’évaluation et prérequis est remis au Stagiaire. Ce programme est consultable librement sur la page de vente avant toute inscription.
Un contrat de formation professionnelle est signé avant tout démarrage, accompagné des présentes CGV, du règlement intérieur et, le cas échéant, du formulaire de rétractation/renonciation.
Le contrat de formation est mis à disposition dans l’espace personnel du Stagiaire, sur la plateforme de formation. Il doit être retourné signé avant le début de la formation.

2.3 Accès formation et séance

L’accès a une formation ou à une séance est nominatif, personnel et non cessible. Toute revente, cession ou partage d’accès (identifiants, liens de connexion, replays, contenus) est formellement interdit sans autorisation écrite préalable de Valentine Zeller ou de la société SOMABREATH.

Toute utilisation frauduleuse des accès entraînera la suspension immédiate de l’accès aux services sans remboursement, ainsi que des poursuites en cas de préjudice avéré.

Article 3 : Tarif & TVA

3.1 TVA

Les prestations sont soumises à un régime de TVA mixte :

Les contenus digitaux et prestations d’accompagnement sont non soumis à TVA (article 293 B du CGI)
Les actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° a du CGI

La facture précisera distinctement le régime applicable. L’organisme de formation est en mesure de fournir, sur demande, une attestation d’exonération.

3.2 Tarif

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable ou exonérée selon le cas).

Article 4 : Commande et paiement

Les paiements sont traités via la plateforme Thrivecart et le prestataire Stripe. Toutes les transactions sont sécurisées. En cas de refus de paiement, la commande n’est pas validée et aucune prestation ne pourra être réalisée.

En validant son paiement, le Client accepte également les conditions contractuelles propres à ces prestataires, disponibles sur leurs sites respectifs.

SOMABREATH ne conserve aucune donnée bancaire sensible. Toutes les transactions sont sécurisées selon les protocoles en vigueur et traitées directement par les prestataires.

En cas de refus de paiement par Stripe, la commande n’est pas validée et aucune prestation ne pourra être réalisée.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de paiement transmises et garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi

Le prix des prestations peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.

Une facture est automatiquement émise par mail pour chaque achat.

Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé (via la plateforme de paiement), la cliente s’engage à régler l’ensemble des échéances prévues lors de la commande.

Le paiement en plusieurs fois constitue un engagement ferme, équivalent à un paiement comptant. Aucune annulation ou suspension de paiement ne sera acceptée une fois la commande validée.

En cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances, SOMABREATH (SASU) se réservent le droit de suspendre l’accès aux contenus de formation, sans remboursement partiel ou total, jusqu’à régularisation complète de la situation.

Article 5 : Droit de rétractation

Pour les prestations d’accompagnement individuel ou collectif, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services (séances individuelles ou collectives, ateliers, événements) pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client. Ainsi, toute inscription à une séance ou un atelier est considérée comme définitive dès la validation de la commande.

Pour les prestations de formation professionnelle, le Stagiaire particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la signature du contrat de formation, pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 221‑18 et suivants du Code de la consommation et L. 6353‑5 du Code du travail.

Article 6 : Annulation, interruption et force majeure

6.1 Prestations d’accompagnement individuel ou collectif

Les services proposés par Valentine Zeller (micro-entreprise), qu’il s’agisse de séances individuelles ou d’ateliers en groupe, sont des prestations d’accompagnement personnalisées ou des événements en direct.

À ce titre, aucun remboursement ne sera effectué après la réservation, sauf mention contraire précisée sur la page de présentation au moment de l’achat ou en cas d’annulation par l’organisatrice.

Toute réservation implique un engagement ferme de la cliente à être présente à la date et à l’horaire convenus.

Annulation par la cliente : En cas d’annulation plus de 48 heures avant la séance ou l’atelier, un report pourra être proposé en fonction des disponibilités. Aucun remboursement ne sera effectué.
Annulation par Valentine Zeller : En cas d’annulation de la part de Valentine Zeller, la cliente pourra choisir entre un remboursement intégral ou un report à une date ultérieure.

6.2 Prestations de formation professionnelle

Le Stagiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 du Code de la consommation et L.6353-5 du Code du travail.
En cas d’abandon, seules les échéances échues à la date de l’abandon restent dues. Les échéances futures sont annulées.
En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations réellement dispensées sont facturées au prorata temporis.
L’accès intégral à la plateforme elearning ne vaut pas consommation immédiate de la formation.

6.3 Annulation par l'organisme de formation

En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation, l’organisme rembourse au prorata des prestations non réalisées.

6.4 Conditions de rétractation ou d’annulation

En cas de garantie mentionnée, la cliente devra formuler sa demande par email à hello@valentinezeller.com, dans les délais précisés. Toute demande formulée hors délai ou sans respect des conditions spécifiques ne sera pas recevable.

Article 7 : Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Les contenus des formations, accompagnements, supports pédagogiques, ainsi que l’ensemble des interventions réalisées par Valentine Zeller (micro-entreprise) et SOMABREATH (SASU) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de Valentine Zeller et SOMABREATH.

Toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation des contenus (textes, vidéos, supports téléchargeables, méthodes) sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

La cliente s’engage également à respecter la confidentialité des échanges au sein des formations, séances d’accompagnement et de la communauté, ainsi qu’à ne pas diffuser publiquement des extraits, méthodes, contenus ou propos tenus dans ces cadres privés sans autorisation préalable.

Toute utilisation frauduleuse ou abusive des contenus protégés entraînera la suspension immédiate de l’accès aux services, sans remboursement, ainsi que des actions légales en cas de préjudice constaté.

Article 8 : Assiduité et attestation

Dans le cadre des formations proposées par SOMABREATH (SASU), une certification d’assiduité de fin de formation pourra être délivrée à la cliente sous réserve des conditions suivantes :

Avoir suivi et complété l’ensemble du parcours de formation (contenus en ligne, lives, exercices pratiques)
Avoir remis l’examen final demandé (évaluation théorique, pratique et écrit selon les modalités précisées)

La certification ne pourra être remise qu’aux clientes ayant respecté ces conditions d’assiduité et de validation du parcours.

Aucune certification ne sera délivrée automatiquement sans la validation des étapes nécessaires.

Il appartient à la cliente de veiller à sa participation effective et à la remise des livrables requis pour l’obtention de la certification.

Article 9 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de la commande, de l’inscription à la formation, aux séances en ligne ou en présentiel, font l’objet d’un traitement informatique conforme à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des commandes, de la communication avec les clientes, et de l’accès aux services proposés par Valentine Zeller (micro-entreprise) et SOMABREATH (SASU).

La cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données personnelles la concernant. Elle peut exercer ces droits en adressant sa demande par email à : hello@valentinezeller.com.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, et peuvent être supprimées sur simple demande, sauf obligations légales contraires.

Article 10 : Informations sur la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut le Tribunal de Commerce de Marseille sera compétent.

Contact :

SASU SOMABREATH

111 Rue d’Endoume, 13007 Marseille, France

hello@valentinezeller.com